Conditions générales de vente

Ceci est une traduction de courtoisie. En cas de doute, la version allemande sur Deutsch fait foi.

§ 1 Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à tous les contrats portant sur la fabrication et la livraison de Floss Cards® imprimées individuellement entre product.republic PRC GmbH (ci-après le « fournisseur ») et le client. Des conditions contraires du client ne s’appliquent qu’avec un accord écrit exprès.

§ 2 Conclusion du contrat

La présentation dans le configurateur ne constitue pas une offre ferme. En envoyant la demande, le client formule une invitation à présenter une offre. Le fournisseur soumet alors un devis individuel (numéro de devis). Le contrat est conclu par la confirmation de commande du fournisseur ou l’acceptation du devis par le client.

§ 3 Prix & prestations complémentaires

Les prix indiqués dans le devis s’appliquent. Sauf indication contraire, les prix s’entendent nets, hors TVA légale. Les frais de préparation à l’impression, les prestations complémentaires facultatives (p. ex. préparation professionnelle des fichiers) et les frais de port sont indiqués séparément dans le devis.

§ 4 Fichiers d’impression, coopération & validation

Le client fournit des fichiers prêts à imprimer ou en commande la réalisation. Le client garantit détenir les droits nécessaires sur les logos, images et textes transmis et qu’aucun droit de tiers n’est violé. Une validation (BAT) intervient avant la production. Le client est responsable des erreurs présentes dans les fichiers validés. Le client garantit le fournisseur contre les prétentions de tiers liées à des contenus illicites.

§ 5 Livraison

Les délais de livraison sont indiqués dans le devis et courent à compter du bon à tirer et, le cas échéant, du paiement (d’acompte) convenu. Les livraisons partielles sont autorisées dans une mesure raisonnable.

§ 6 Paiement & réserve de propriété

Le paiement s’effectue conformément au devis/à la facture. La marchandise livrée reste la propriété du fournisseur jusqu’au paiement intégral.

§ 7 Droit de rétractation

S’agissant de marchandises fabriquées selon les spécifications du client ou nettement adaptées à des besoins personnels, les consommateurs ne disposent d’aucun droit de rétractation conformément au § 312g, al. 2, n° 1 du Code civil allemand. Les professionnels ne disposent de toute façon d’aucun droit de rétractation légal.

§ 8 Garantie

Les dispositions légales en matière de garantie s’appliquent. Les écarts liés à la production et usuels dans la branche (en particulier les tolérances de couleur et de matériau) ne constituent pas un défaut. Les défauts apparents doivent être signalés immédiatement après réception (pour les professionnels, § 377 du Code de commerce allemand).

§ 9 Responsabilité

Le fournisseur est responsable sans limitation en cas de faute intentionnelle et de négligence grave ainsi qu’en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé. En cas de négligence simple, le fournisseur n’est responsable qu’en cas de violation d’obligations contractuelles essentielles et dans la limite du dommage prévisible typique du contrat.

§ 10 Dispositions finales

Le droit allemand s’applique, à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Dans la mesure du possible, le tribunal compétent est celui du siège du fournisseur. Si certaines dispositions étaient invalides, le contrat resterait valable pour le surplus.